Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur, au sens de la Directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, s’agissant des produits proposés à la vente sur le site www.oceabijoux.com (ci-après « le Site ») par :

OCEA BIJOUX, entreprise individuelle enregistrée au RCS de MONTPELLIER  sous le n°904 791 761. 
Dont le siège social est situé au 6 rue des Posandiers à 34070 MONTPELLIER.
Contact service client :
Tel : 06.88.51.53.06
Mail : oceabijoux@gmail.com

Article 1 : Objet

OCEA BIJOUX propose sur le Site la vente des bijoux (ci-après les « Produits »), et des services accessoires à ces Produits, à des utilisateurs d’Internet naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Clients »).

Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Aux fins d’application des présentes, il est convenu que le Client et OCEA BIJOUX seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Toute commande d’un Produit passée sur le site d’OCEA BIJOUX est soumise aux présentes conditions générales de vente.

OCEA BIJOUX se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions
générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles encadrent les étapes nécessaires à l’exécution de commande entre les Parties.

Article 2 : Produits et Services

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client.

L’offre de produits et les prix sont valables, tant que le Produit est disponible sur le Site.

Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le Site les Produits sont communiqués à titre illustratif. En conséquence, la responsabilité d’OCEA BIJOUX ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.

Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques. Les conditions d’entretien et d’utilisation feront l’objet d’une fiche descriptive accompagnant votre colis.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur les territoires français et belge au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des Produits et des services.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

OCEA BIJOUX ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, OCEA BIJOUX informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

En cas de livraison au domicile du Client – à l’adresse indiquée par le Client conformément à l’Article 6.1 – le montant forfaitaire de participation aux frais sera communiqué au Client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation définitive de cette dernière.
OCEA BIJOUX pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par OCEA BIJOUX et ne seront pas applicables sur le prix de Produits objet d’autres promotions (soldes, ventes par
lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). OCEA BIJOUX ne peut être tenue
responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant d’ OCEA BIJOUX et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

Article 4 : Durée

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes. 

Article 5 : Commandes

5.1. Passation de la commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le site. Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ». Selon la nature du Produit, le Client peut être amené à choisir la taille de celui-ci. Une fois le Produit ajouté, le Client peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Voir mon panier ».

À tout moment, le Client peut :

• Vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier » ou « Voir mon panier »,
• Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulatif panier,
• Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats » depuis la popin de confirmation d’ajout au panier après l’ajout d’un Produit depuis la fiche Article,
• Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Valider mon panier » sur la page panier affiché après la validation de l’ajout lors de la fiche produit.

5.2. Validation de la commande

Le Client prend connaissance des Produits objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier. Pour valider la commande et accéder à l’étape suivante, il sera demandé au Client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. La page récapitulative du panier indique de façon claire au Client l’obligation de paiement résultant du processus de validation de la commande par la mention « commande avec obligation de paiement ».

5.3. Identification du Client
La commande ne peut être validée sur le Site que si le Client indique les informations utiles à sa commande. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide. Chacun de ces opérateurs est respectivement responsable de ses propres systèmes de protection des données et de sécurité de l’information.

Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.
OCEA BIJOUX ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identité.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces
informations sont strictement confidentielles.

5.4. Finalisation de la commande
Sur la page panier, le Client accèdera à une page listant les Produits figurant dans le panier.
La livraison interviendra automatiquement par voie postale sans options de livraison.
Le Client indiquera l’adresse de livraison à laquelle sera expédiée ses Produits.

En cliquant sur « Poursuivre ma commande », le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de régler sa commande avec un moyen de paiement actif et valide.

5.5. Paiement
Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur la page de paiement dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par OCEA BIJOUX.
Le Client règlera ses achats en ligne à la commande avec l’un des moyens de paiements sécurisés proposés.
En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes : nonobstant l’application de l’Article R.642-3 du Code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD, ou BANCONTACT/MISTERCASH) conformément aux dispositions du présent Article .

Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le cryptogramme. Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité SSL. Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement livré(s).

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique de paiement sécurisé.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 (Loi du 20 Octobre 2000 pour la Belgique) portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique reproduite aux Articles 1316 et suivants du Code civil (1322,2ème alinéa du Code Civil belge). Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des Articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

5.6 Accusé de réception de la commande
A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne. Un document récapitulatif de la commande est adressé au client sur support durable, par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties dont la durée de disponibilité des pièces détachées. Un formulaire de rétractation sera disponible sur le site.

Article 6 : Livraison et retrait des produits

Le Client se fera livrer le Produit à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande des Produits.

Il bénéficiera automatiquement de l’option livraison « classique » (France métropolitaine) : OCEA BIJOUX fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai moyen et indicatif :

En France métropolitaine, de 3 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours.

Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client au moment de la livraison.

Aux fins des présentes, la livraison sera réputée effectuée au moment où le Client ou un tiers désigné par le Client sera en possession physique des Produits.

Article 7 : Réception de la commande

Au moment de la réception de la commande, le Client ou le tiers désigné par le Client pour réceptionner la commande est tenu de vérifier l’état général du colis, et notamment la conformité apparente des Produits reçus avec la commande qu’il a effectuée.

En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client est invité à refuser le colis. Le Client devra impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, (colis endommagés, produits manquants ou détérioré, etc.) dans les 30 jours suivant la réception des Produits au service client d’OCEA BIJOUX à l’adresse suivante : oceabijoux{@}gmail.com.

Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (Article 8) et la garantie légale de conformité (Article 11), toute réclamation adressée plus de 30 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité d’OCEA BIJOUX ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Client pourra être tenu, à la demande d’OCEA BIJOUX de retourner le Produit non conforme ou détérioré. OCEA BIJOUX se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client.

Article 8 : Droit de rétractation et remboursement

8.1 Causes

Conformément aux dispositions de l’Article L.221-18 du code de la consommation française, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès d’OCEA BIJOUX, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client doit ensuite renvoyer ou restituer les Produits à OCEA BIJOUX dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser au choix :

• Le formulaire de rétractation (reproduit en Annexe 1 des présentes ) en le retournant à l’adresse mail suivante : oceabijoux{@}gmail.com.
• Le formulaire de contact du site.

8.2 Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, OCEA BIJOUX remboursera au Client la totalité des sommes versées par le Client, à l’exception des frais de livraison).

Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par le Client, tels qu’ils ne permettent pas une nouvelle commercialisation par OCEA BIJOUX sans frais supplémentaires, ne pourront faire l’objet d’une rétractation valable et ne seront ni repris, ni échangés.

OCEA BIJOUX procédera au remboursement dans un délai de 15 jours suivant la réception du ou des Produit(s).

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à OCEA BIJOUX sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après que le Client aura communiqué à OCEA BIJOUX sa décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de trente jours.

Passé ce délai de 30 jours, OCEA BIJOUX pourra considérer qu’il s’agit d’un renvoi avec retard excessif.

Aussi, en cas de retard excessif constaté et à défaut de preuve d’envoi de la part du Client, aucun remboursement ne sera accordé par OCEA BIJOUX.

OCEA BIJOUX se réserve le droit d’accepter, au cas par cas, des retours après le délai prévu ci-dessus.

La responsabilité du Client n'est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 10 : Responsabilité

Les informations disponibles sur le Site sont publiées à titre d’informations générales uniquement.

OCEA BIJOUX est soucieux de diffuser des informations complètes et exactes mais ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur ou d’inexactitude contenues sur son Site et ne saurait garantir que l’utilisation de son Site ne porte atteinte aux droits de tiers. Toute utilisation du Site est faite aux risques et périls de l’utilisateur.

OCEA BIJOUX n’engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d’y accéder. Si l’utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l’utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, OCEA BIJOUX ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D’une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l’état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site » sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l’exactitude, la fiabilité l’exhaustivité ou l’opportunité du contenu du Site.

OCEA BIJOUX décline toute responsabilité :

• pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le Site.
• pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

OCEA BIJOUX ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Article 11 : Garantie

Tous nos Produits bénéficient du régime de garantie légale tel qu’il est rappelé au présent Article et par les Articles reproduits en Annexe II, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Pour les Produits achetés à compter du 1er janvier 2022, si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut (dans la limite d’un délai de cinq (5) ans qui court à compter de la conclusion de la vente initiale). Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Dans le cadre de l’application d’une garantie légale, les frais de retour seront aux frais avancés du Client, et ne seront remboursés que si la responsabilité d’ OCEA BIJOUX est engagée au titre de la garantie.

Article 12 : Informatique et libertés

La communication d’informations nominatives dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, modifiée par la loi 2018-493 du 20juin 2018 (pour la France) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (pour la Belgique) dans les conditions visées dans la Politique Données personnelles.

Pour les besoins du paiement de vos commandes, des informations et données bancaires sont collectées par STRIPE notre prestataire en matière de paiement. La solution pour le traitement de votre paiement est sous-traitée à la société STRIPE qui est certifiée. Cette norme est un standard de sécurité international dont l’objectif est d’assurer la protection des données de carte de crédit. Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de votre commande et des éventuelles réclamations sont conservées pendant 13 mois pour les cartes à débit immédiate et 15 mois pour les cartes à débit différé, à compter de la date de traitement du paiement.

Conformément aux dispositions susvisées, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données.

Article 13 : Preuve et Conservation et archivage des transactions

OCEA BIJOUX recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’OCEA BIJOUX dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

En outre, et conformément à l’Article L.213-1 du Code de la consommation français, OCEA BIJOUX s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et OCEA BIJOUX d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le Site appartient et est exploité par OCEA BIJOUX. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site www.oceabijoux.com sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels OCEA BIJOUX détient des droits.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français.

Article 15 : Force majeure

OCEA BIJOUX ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

OCEA BIJOUX avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, OCEA BIJOUX remboursera le Client dans les meilleurs délais.

Article 16 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 17 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises par le vendeur, au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français du lieu du siège social de OCEA BIJOUX seront seuls compétents sauf en application de règles de compétence dérogatoire lorsque le consommateur est demandeur.

OCEA BIJOUX et le Client s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation et règlement amiable de litiges France :

Selon les dispositions des Article s L612-1 et suivant du code de la consommation française, le client a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à OCEA BIJOUX.

Médiateur de la Bijouterie :

Le médiateur désigné par la branche de l’horlogerie bijouterie est le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), organisme de règlement amiable des litiges de consommation agréé.

Pour régler ses litiges, dans un premier temps, le Client doit adresser une réclamation écrite à OCEA BIJOUX.

Un mois après, si le Client n’obtient pas satisfaction, il peut s’adresser au service de médiation du CM2C simplement et gratuitement par voie électronique en déposant son dossier sur https://cm2c.net ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : CM2C – Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Le CM2C peut également être saisi par téléphone au numéro suivant : 01 89 47 00 14.

Conditions de recevabilité :

Il est ici précisé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur qu’aux conditions suivantes :

• Le consommateur devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès d’ OCEA BIJOUX, par une réclamation écrite ;
• Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige ne doit pas avoir été examiné précédemment où être en court d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal;
• Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an après sa réclamation écrite auprès des services d’ OCEA BIJOUX.
• Le litige entre dans son champ de compétence.

La médiation est un processus librement accepté par les parties. Ces dernières sont et restent libres d’interrompre, poursuivre, conclure ou non, la médiation qu’elles ont entreprise. La médiation impose aux parties une obligation de loyauté se caractérisant par une volonté de collaborer entre elles et de satisfaire aux demandes d’informations du médiateur.

ANNEXES

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Formulaire de rétractation

A l’attention d’ OCEA BIJOUX,

Adresse postale : OCEA BIJOUX – Madame Solenn QUERNE – 6 Rue des Posandiers – 34070 MONTPELLIER

Email : oceabijoux@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien

ci-dessous :

Commandé le : […](*) / Commande reçue le : […](*)

Numéro de commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Rue :

Code postal :

Ville :

Pays :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE LEGALE

Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été faite dans des conditions normales et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Article 1604 du Code Civil

Le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur une chose conforme au contrat

Article 1649 ter §1 du Code Civil

Pour l’application de l’Article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le

vendeur au consommateur est réputé n’être conforme au contrat que si :

1. il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d’échantillon ou modèle au consommateur;
2. il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
3. il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4. il présente la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Article 1649 quater §1 du Code Civil

Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1649 quater §3 du Code Civil

L’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au 1er France : Reproductions des Articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-12 du Code la consommation et 1641 et 1648 du Code civil.

Article L. 217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil.

Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.